Voulez-vous contribuer à façonner l’avenir du sport sans dopage?

(Ottawa, Ontario – Le 5 juillet 2012) – L’Agence mondiale antidopage (AMA) mène présentement la deuxième phase de consultation amorcée par la diffusion de la première version provisoire du Code mondial antidopage (version 1.0) qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2015. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES) a fait une synthèse des principaux changements apportés au Code actuel et recueille présentement les commentaires de la communauté sportive canadienne sur cette première version provisoire en vue d’élaborer la réponse canadienne à son sujet.

Cela vous touche! Le Programme canadien antidopage (PCA), l’ensemble des règles qui régissent le contrôle du dopage au Canada, sera revu en 2014 afin de veiller à sa conformité au nouveau Code. Les organismes nationaux de sport qui se sont engagés à administrer leurs programmes antidopage conformément aux règles du PCA seront appelés à réadopter le PCA révisé et leurs athlètes seront assujettis à ces nouvelles règles qui entreront en vigueur en 2015.

Voulez-vous contribuer à façonner l’avenir du sport sans dopage? Le cas échéant, prenez attentivement connaissance de la synthèse des changements apportés à la version courante ci-après ou téléchargez la version avec suivi des modifications (en anglais seulement) qui affiche les changements par rapport au Code 2009 et transmettez-nous par courriel vos commentaires et réflexions à pca2015@cces.ca d’ici la fin du moins d’août.   

(Pour l’AMA, cette phase de consultation comprend également une révision intégrale des Standards internationaux (SI). Le CCES a déjà recueilli les commentaires des Canadiens sur les SI dans le cadre de sa phase initiale de consultation en février. Si vous avez d’autres commentaires à ajouter concernant les standards, n’hésitez pas à nous les transmettre par courriel à pca2015@cces.ca.)

Généralités  

• Un énoncé précis stipule que seront respectés la question de proportionnalité et les droits de la personne au moment de faire appliquer le Code.  (Le Code)
• Une substance devra avoir le potentiel d’améliorer la performance sportive pour être incluse dans la Liste des interdictions. (Article 4.3)
• Les responsabilités liées aux autorisations d’usage à des fins thérapeutiques sont davantage explicitées. (Article 4.4.2)
• Les athlètes à la retraite sont tenus de fournir un préavis de six mois avant de reprendre la compétition, période durant laquelle ils pourront être soumis à des contrôles.  (Article 5.3)
• De nouveaux termes figurent parmi les définitions notamment sous Administration, Faute et Groupe cible d’athlètes de haute priorité (terme qui remplace celui de Groupe cible de sportifs soumis aux contrôles). (Définitions)
• Le terme mineur désigne dorénavant les personnes âgées de moins de 14 ans (et ne tient plus compte des lois applicables dans le pays de résidence). (Définitions)

Localisation

• Un défaut de transmission d’informations sur  la localisation enregistré à l’encontre d’un athlète sera effacé à son dossier au bout de 12 mois (auparavant 18 mois). (Article 2.4)
• Uniquement les athlètes qui font partie du Groupe cible d’athlètes de haute priorité seront tenus de fournir des informations complètes et détaillées sur leur localisation, cependant les organisations antidopage jouiront d’un certain pouvoir discrétionnaire leur permettant d’exiger que d’autres athlètes soumettent certaines informations personnelles sur leur localisation.  (Commentaire sur l’article 2.4)

Contrôles

• Un échantillon B ne sera plus prélevé ou analysé. (Article 7)
• Les athlètes pourront être soumis à un contrôle en tout temps,  jour et nuit. (Article 21.1.2, commentaire)
• Il sera possible de réaliser des contrôles partiels à la carte. (Article 6.4)

Violations et sanctions

• Une nouvelle violation aux règles antidopage interdit aux athlètes de s’associer avec des entraîneurs ou du personnel d’encadrement faisant l’objet d’une suspension. (Article 2.10)
• Pour plusieurs violations, le délai de prescription pour engager une action passe à 14 ans. (Article 17)
• Les sanctions pourront être allégées pour des violations dues à des produits contaminés. (Article 10.4.2)
• Les sanctions pourront être assouplies dans le cas de violations commises pour des substances donnant lieu à des abus, et pourront inclure la participation obligatoire à un programme de réhabilitation. (Article 10.4.3)
• La position par rapport à l’usage de marijuana dans le contexte d’une violation aux règles antidopage est plus claire. Dans ce contexte, la marijuana pourrait figurer comme une « substance donnant lieu à des abus » (10.4.3) et la période de réhabilitation, compter pour une portion appropriée de la période de suspension. La marijuana pourrait être l’une des substances pour lesquelles un contrôle ne sera PLUS obligatoire. (Article 6.4)
• Il sera plus difficile d’obtenir une réduction de sanction dans le cas d’une substance spécifiée, étant donné qu’il sera plus difficile de satisfaire au critère en trois parties de la preuve à faire, pour la partie portant sur l’intention de rehausser la performance sportive. (Article 10.4.1 et commentaire)
• Les sanctions sont beaucoup plus modulables dans le but d’encourager une aide substantielle. (Article 10.5.3.2)
• Un plus grand nombre de violations pourront être reconnues comme étant assorties de circonstances aggravantes, ce qui fera passer la sanction à quatre années de suspension. (Article 10.6)
• L’interdiction de participation (pour un comportement interdit) y est définie et élargie. (Article 10.10.1 et commentaire)
• De nouvelles règles sur le retour à l’entraînement sont incluses. (Article 10.10.2)
• Les sanctions sont beaucoup plus sévères en cas de non-respect de l’interdiction de participation durant une suspension. (Article 10.10.3)
• L’interdiction de participer aux prochains Jeux olympiques, aussi connue comme la règle Osaka, fera dorénavant partie de plusieurs sanctions et sera un élément discrétionnaire d’autres sanctions. (Article 10.15)
• Dans les sports d’équipe, il y aura des conséquences plus graves pour une équipe dont deux membres ou plus sont reconnus coupables d’une violation assortie de sanctions qui se prolongent sur plus d’une année. (Article 11.2)
• L’annulation des résultats de compétition par suite de dopage a été clarifiée. (Articles 9 et 11)
• Une plus grande latitude est permise dans le cas de sanctions visant des athlètes mineurs et de leur divulgation au public. (Article 14.3.6)
• Conséquences – Les conditions imposées à un athlète visé par une suspension provisoire sont dorénavant identiques à celles qui lui sont imposées une fois la violation confirmée (c’est-à-dire interdiction de participer non seulement aux compétitions mais à toute activité rattachée au sport). (Définitions)

Audiences et appels

• Une personne peut explicitement renoncer à son droit à une audience en signant un formulaire de renonciation ou implicitement en omettant d’engager la procédure dans le délai établi. (Article 8.3)
• La question du paiement dans les cas d’attribution des dépens par le TAS est clarifiée (Article 10.13)
• Un athlète qui parvient à démontrer son absence de faute dans le cas d’une violation verra la violation radiée de son dossier. (Article 2.1.1 et commentaire, Article 10.5.1)
• La règle de la responsabilité objective dans le cas d’une violation aux règles antidopage y est clarifiée. (Définitions)
• Toutes les décisions portées en appel feront dorénavant l’objet d’un nouvel examen complet au lieu d’un examen partiel fondé sur le critère du caractère raisonnable. (Article 13.1.1)

Contrôles intelligents

• Dans les affaires de dopage impliquant des mineurs ou plusieurs athlètes d’un même club ou entraîneur, une enquête sur le personnel d’encadrement des sportifs sera obligatoire. (Article 20.5.8)
• Les gouvernements devront adopter des mesures législatives dans le but de permettre le partage de l’information rattachée au dopage entre leurs entités, c’est-à-dire les agences frontalières, les forces policières et les organisations nationales antidopage. (Article 22.2)

Le Centre canadien  pour l’éthique dans le sport est un organisme national indépendant et à but non lucratif. Nous reconnaissons que le sport sain peut faire une grande différence pour les individus, les collectivités et notre pays. Nous avons pris l’engagement de travailler en collaboration à activer un système sportif basé sur des valeurs et animé par des principes; à protéger l’intégrité du sport des forces négatives du dopage et d’autres menaces non éthiques; et à défendre le sport juste, sécuritaire et ouvert à tous.